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Conditions d’utilisation

Les utilisateurs de BDEFA ont accès à des données à caractère personnel. En qualité d’utilisateur de BDEFA, vous consentez à ce que les données auxquelles vous accédez et les traitements auxquels vous les soumettez soient enregistrés à des fins de traçabilité. Les informations enregistrées sont le genre de traitement, le nom de l’utilisateur, l’organisation concernée et le moment du traitement.

Vous vous engagez à respecter scrupuleusement les mesures applicables en matière de protection et de sécurité des données. Vous êtes tenu notamment de traiter confidentiellement votre code d’accès personnel et les données à caractère personnel accessibles, et de veiller à que ces informations ne soient portées à la connaissance d’aucun tiers non autorisé.

Vous vous engagez également à ne pas utiliser BDEFA2 de façon non conforme ou abusive.

Protection des données

Est maître des données personnelles traitées dans BDEFA2 en lien avec un rapport de formation le canton d’accomplissement de la formation professionnelle initiale. En général, il s’agit du canton dans lequel la personne accomplit la formation en entreprise. Les données des personnes accomplissant une formation initiale en école sont de la compétence du canton dans lequel l’école est établie.

Les demandes de renseignement, de changement ou de suppression de données en vertu de la législation sur la protection des données doivent être adressées à l’office cantonal de la formation professionnelle responsable, en y joignant une preuve de votre identité.

Les données sont traitées conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (art. 66 notamment) et aux dispositions d’exécution cantonales. Vos droits, vos devoirs et la procédure sont régis par la législation sur la protection des données du canton compétent.

Sont également enregistrées les données à caractère temporaire sur l’historique d’utilisation de BDEFA (fichiers journal). Celles-ci ne sont pas mises en relation avec des données à caractère personnel ; elles sont traitées de façon entièrement anonyme et sont utilisées uniquement pour évaluer et garantir la qualité du service.

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Les cantons et le CSFO garantissent la sécurité des données par des mesures techniques et organisationnelles. Avec nos fournisseurs, nous nous efforçons, par tous les moyens, de protéger l’infrastructure contre les intrusions non autorisées, les pertes, les abus et les falsifications.

Avis en matière de responsabilité

Les cantons tiennent à jour et vérifient en permanence les données de BDEFA en leur âme et conscience. Néanmoins, l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données n’est pas garantie.

Les cantons et le CSFO déclinent expressément toute responsabilité pour le contenu et le fonctionnement de BDEFA. De plus, ils ne répondent d’aucun dommage direct ou indirect résultant de l’accès à BDEFA et de son utilisation, de l’utilisation abusive de la connexion et de pannes techniques.

Droits d‘auteur

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